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Taxe de sejour 2018

Institution de la taxe de séjour

Par délibération en date du 29 septembre 2017, le conseil municipal de Thiais a instauré la taxe de séjour créée par la loi du 13 avril 1910. Cette taxe est due par le touriste à savoir toute personne qui séjourne à titre onéreux à Thiais sans y être domiciliée à l'année et sans être, à ce titre, assujettie à la taxe d'habitation. La taxe de séjour est affectée aux dépenses liées à l'amélioration de la fréquentation touristique de la commune.

Elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2018 et sera perçue tout au long de l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Modalités de fonctionnement de la taxe de séjour

La commune a institué une taxe de séjour dite "au réel" c'est-à-dire que son montant est fonction du classement de l'hébergement, du tarif appliqué à chaque catégorie d'hébergement et du nombre de nuitées effectivement passées par le touriste. Au montant de celle-ci, il convient d'ajouter une part additionnelle départementale de 10 %.

La taxe est payée en sus du coût de la nuitée au loueur que celui-ci soit propriétaire ou gérant.

Sa collecte est effectuée par l'ensemble des établissements accueillant des touristes qui relèvent de types variés : hôtels, résidences, meublés de tourisme, chambres d'hôtes et autres formes d'hébergements. Il peut s'agir de professionnels de l'hébergement ou des particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie d'une habitation.

La délibération du 29 septembre 2017 a décidé des tarifs applicables par personne et par nuitée à Thiais dans le cadre du barème défini par le code général des collectivités territoriales.

Les cas d'exonérations de la taxe de séjour

Sur présentation d'un justificatif, sont exonérées :

- les personnes mineures,
- les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euro par nuitée.

Les formalités du loueur : affichage des tarifs, collecte de la taxe et dépôt des états déclaratifs

L'activité du loueur doit être déclarée en mairie. Un hébergeur occasionnel est tenu de faire une déclaration en Mairie dans les 15 jours au plus tard suivants le début de la location conformément aux dispositions de l'article R2333-51.

Pour faciliter les démarches des loueurs non déclarés à ce jour en mairie, les formulaires de déclaration à adresser en 2 exemplaires en Mairie (service développement territorial rue Maurepas 94320 Thiais) sont à télécharger ci-dessous.

Le loueur doit afficher de manière lisible, les tarifs applicables à Thiais et mentionner cette taxe sur ses supports d'information.

Le loueur encaisse la taxe de séjour avant le départ de la personne hébergée redevable.

Il doit faire apparaître le montant de la taxe de séjour en la distinguant sur la facture.

Le loueur tient pour chaque hébergement loué, un état déclaratif détaillé sans porter mention de l'état civil des personnes hébergées.

Cet état renseigne dans l'ordre des perceptions, l'adresse du logement, la date de perception, le nombre de personnes hébergées, le nombre de nuitées constatées, les montants acquittés de la taxe communale et de la part départementale, le motif d'exonération le cas échéant. Dans le cas d'une plateforme de réservation agréée par un loueur pour collecter la taxe de séjour cet état comprend les mêmes données sans obligation toutefois, de mentionner l'adresse du logement.

Par ailleurs, le loueur ou la plateforme remplit un état déclaratif récapitulatif indiquant le montant total de la taxe perçue.

Ces états doivent être transmis dûment remplis et signés par le loueur :

- en Mairie de Thiais (service développement territorial rue Maurepas - 94320 Thiais) pour la gestion de la taxe de séjour,

- en Trésorerie d'Orly (3 rue du verger - 94310 Orly) avec le paiement de la taxe de séjour joint.

La taxe additionnelle est recouvrée selon les mêmes modalités et reversée par la commune à la fin de la période de perception au département.

Pour le dépôt des états et des versements, les loueurs devront se conformer au calendrier suivant établi selon la capacité de leur établissement

Pour les établissements de 10 chambres et plus :

Période de perception

Date limite des dépôts

1er janvier au 31 mars

15 avril

1er avril au 30 juin

15 juillet

1er juillet au 30 septembre

15 octobre

1er octobre au 31 décembre

15 janvier (n 1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les établissements de moins de 10 chambres :

Période de perception

Date limite des dépôts

1er janvier au 30 juin

15 juillet

1er juillet au 31 décembre

15 janvier (n 1)

 

 


 

 

 

Pour les plateformes de réservation (conformément à l'article R2333-52 du CGCT) :

Période de perception

Date limite des dépôts

1er janvier au 31 décembre

1er février (n 1)

 

 

Des sanctions pour les défauts de versements de la taxe de séjour et de dépôts des états déclaratifs par les loueurs

Le législateur a prévu un système de sanctions à savoir l'application d'un intérêt de retard (0,75 % par mois de retard) et des peines d'amende en cas de non paiement. Le service communal gestionnaire devra rappeler au loueur ses obligations. Dans ce cadre, le Maire dispose du pouvoir de vérification des documents justificatifs et comptables du loueur et le pouvoir d'action contentieuse. 

Que faire en cas de contestation d'un client ?

En application de l'article R2333-57 du code général des collectivités territoriales, le client redevable de la taxe de séjour qui contesterait son montant devrait néanmoins s'en acquitter. La contestation serait alors portée devant le tribunal d'instance.

Que faire en cas de départ furtif  d'un client ?

Le cas du client qui part sans payer a été prévu par l'article R2333-25 du code général des collectivités territoriales. En pareil cas, le loueur devrait le déclarer dès que possible au Maire qui porterait l'affaire devant la juridiction compétente.